CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. Une réservation n’engage le loueur qu’après accord et payement d’un acompte égal à 30 % minimum de la location à prester. En cas d’annulation, l’acompte reste acquis au loueur, même en cas de force majeure. Si l’annulation intervient entre le huitième et le deuxième jour précédant la location, l’indemnité est portée à 50 % de la location, et à moins de 48 heures de la location, à 100 %, la location étant alors intégralement due.

2. La location est payable d’avance. Tout payement est exigible au comptant. Tout retard entraîne la débition automatique, de plein droit, d’un intérêt au taux de 1% mois et d’une indemnité de dédommagement égale à 15% du montant impayé en principal.

3. Par la communication d’un numéro de carte de crédit, le preneur autorise le loueur à encaisser toute somme en raison du contrat ou en raison d’événements survenus à l’occasion de ce contrat, tels que, sinistres, coûts des réparations, ou des immobilisations, amendes, etc… Cette clause prévaut sur toute clause qui pourrait en annuler ou réduire l’effet, résultant d’un règlement ou d’une convention relative aux organismes de cartes de crédit.

4. N’est autorisé à conduire le véhicule loué que la ou les personne(s) âgée(s) de 25 ans minimum, visée(s) au contrat, possédant le permis de conduire, depuis 5 ans au moins, sans déchéance.

5. Le conducteur doit se comporter en bon « père de famille » et n’utiliser le véhicule que sur le réseau routier traditionnel, hors circuits ou chemins, sans remorquer ni pousser, sans transporter de marchandise dangereuse, sans modifier l’usage normal auquel est destiné le véhicule, en respectant scrupuleusement toutes les règles et code de la route en vigueur. Le preneur est civilement responsable de toutes infractions.

6. Tout véhicule loué est en parfait état. Le preneur est seul responsable de toute usure et de toute dégradation à l’exception des effets de l’usure normale. Le check out établi contradictoirement fait foi (procès-verbal de livraison)

7. Le preneur est assuré tous risques moyennant l’application d’une franchise correspondant à la garantie exigée.

8. Le preneur autorise par les présentes le loueur à affecter d’office, automatiquement, tout ou partie de cette garantie, à la réparation de tout dégât, généralement quelconque, du dédommagement du préjudice dû à l’immobilisation du véhicule, quelque soit sa durée, et les raisons étrangères à la location qui déterminent et allongent le cas échéant la durée réelle d’immobilisation. Par jour d’immobilisation du véhicule, suite à un sinistre, le preneur s’oblige à payer une indemnité égale à la moitié du tarif public, hors kilomètre.
   Le client renonce à se prévaloir de l’usage du G.I.E. français en matière de garantie et franchise. Le régime de la garantie de ce contrat se réfère à la préautorisation telle qu’appliquée en Suisse.

9. Le loueur n’est responsable, ni du fait des tiers, ni du vice de la chose, ni des objets et accessoires laissés dans le véhicule, quelques soient les circonstances.
   En cas de vol, le preneur n’est délié de son obligation de restitution, et la location ne prend fin que par l’apport de la preuve de la réalité du vol, en absence de toute complicité, provocation, ou comportement gravement fautif du preneur, lequel doit toujours verrouiller le véhicule, même de l’intérieur, brancher l’alarme, et se garer dans un parking sécurisé.
   Les frais de dépannage ou rapatriement sont à charge du preneur, lequel garde le droit de se retourner, et répéter le payement auprès du tiers responsable.

10. Est déchu de toute couverture d’assurance, contractuelle ou non, et est responsable sur ses biens de la totalité des dommages consécutifs à un quelconque sinistre, sans limite à la garantie / franchise constituée, le preneur ayant conduit en état d’ivresse ou d’ébriété ou ayant conduit en ayant absorbé médicaments, drogues, ou ayant conduit sans avoir les capacités requises, avec présentation, par exemple de documents d’identité ou de permis de conduire falsifiés, ou encore en ayant commis une faute intentionnelle grave au volant, par exemple, avoir brûlé un feu rouge en excès de vitesse, ou encore tout autre cas de déchéance stipulé dans les polices usuelles d’assurance, ainsi que dans le cas où le preneur a transformé ou falsifié des éléments du véhicule (transformations moteur, pose ou dépose d’accessoire, falsification compteur).
    Est également déchu le preneur se mettant hors contrat, par exemple en gardant le véhicule au-delà du terme, sans prolongation contractuelle.

11. Toute panne doit être signalée, et le véhicule immobilisé immédiatement, le preneur étant responsable, à défaut, de l’aggravation et des conséquences de la panne. Une panne ne suspend pas le contrat, en particulier le payement de la location.

12. Tout sinistre doit d’abord être déclaré au loueur le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 24 heures de la survenance, sans prorogation pour cause de congé, grève, ou autre raison. Un constat de police doit être demandé, sauf refus des autorités d’intervenir.

13. Tout défaut de restitution au terme du contrat, ou tout défaut de payement, ou autre manquement grave au contrat, autorise le loueur à reprendre possession du véhicule, à tout moment, par tous les moyens, de plein droit, même sur le domaine privé. Il en est de même en cas de faillite ou liquidation, même volontaire du preneur, en cas de saisies ou poursuites des tiers, et en cas de décès du preneur.

14. Le véhicule loué peut-être équipé d’un système de localisation et de surveillance ; le client autorise le loueur à en faire usage à son gré et renonce à tout recours, toute réclamation, sur les conséquences directes et indirectes qui peuvent en résulter, notamment concernant le respect de la vie privée ; le loueur ne pourra être recherché ou inquiété suite aux carences techniques d’un installateur ou d’un fournisseur.

15. La location ne prend fin que par la restitution du véhicule dans l’état où il était à la livraison et l’établissement d’un check-in contradictoire entre parties (procès-verbal de réception). Il n’y a prolongation que moyennant accord exprès préalable du loueur, sur demande écrite du client.
    Les bas de caisse, et les superstructures de tous véhicule, dépassant la hauteur d’homme, ne sont couverts par aucune assurance : tous dégâts restent à la charge du preneur, l’article 8 étant d’application.

16. Le preneur élit domicile à l’adresse déclarée au contrat. Télécopie, mais non e-mail ou communication internet, fait preuve. Le client dont la langue maternelle n’est pas le Français et qui réside habituellement hors de France, a le choix préalable de la langue du contrat, l’Anglais, le Français, ou l’Allemand, ceci ne modifiant en rien l’application de la loi française et l’attribution de la compétence aux tribunaux du siège du loueur.